1.     OBJET

1.1.        La société 4B NUMERIQUE, telle qu’identifiée aux Mentions Légales (ci-après, « 4B NUMERIQUE »), édite le site Internet de commerce électronique accessible à l’adresse http://www.etiqodo.com (ci-après, le « Site ») ayant pour objet la vente à ses clients professionnels (ci-après, les « Clients ») de contre-étiquettes (ci-après, les « Contre-Etiquettes ») pour bouteilles de vin en verre (ci-après, les « Supports »). 4B NUMERIQUE et le Client sont ci-après désignés individuellement une/la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Dans les conditions prévues à la Commande (tel que ce terme est défini ci-après), 4B NUMERIQUE propose à ses Clients les services suivants (ci-après, les « Services ») :

(i)            L’accès à un outil électronique de conception graphique (ci-après, l’« Outil de Conception ») de Contre-Etiquettes ;

(ii)           L’impression de Contre-Etiquettes réalisées par le Client en utilisant l’Outil de Conception et/ou directement transmises à 4B NUMERIQUE.

1.2.        Toute commande sollicitée par un Client (ci-après, « Commande ») implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après, « CGVPS »), la renonciation expresse à ses éventuelles conditions générales d’achat, ainsi qu’à tout autre document ou échange antérieur quel qu’il soit, portant sur la Commande, ou postérieur et non formalisé par un avenant écrit et signé par les deux Parties.

1.3.        4B NUMERIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGVPS, qui s’appliqueront à toute nouvelle Commande, même liée à une Commande antérieure. 4B NUMERIQUE invite donc le Client à prendre connaissance des CGVPS à chacune de ses Commandes.

1.4.        Le fait pour 4B NUMERIQUE de ne pas se prévaloir à un moment donné de tout ou partie de l’un quelconque des droits qui lui sont conférés au titre des CGVPS, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de tout ou partie de ces droits ou de tout autre droit.

2.     COMPTE CLIENT

2.1.        Toute utilisation de l’Outil de Conception et/ou le téléchargement de Contre-Etiquette Préexistante et/ou la passation de Commande est subordonné à la création d’un compte client (ci-après, le « Compte Client ») et à la fourniture des informations nécessaires à 4B NUMERIQUE pour assurer l’exécution d’une Commande. Les autres usages que 4B NUMERIQUE est susceptible de faire de ces données sont précisés aux Mentions Légales.

La création d’un Compte Client se fait via la page Identifiez-vous conformément aux dispositions ci-après.

2.2.        Lors de la création d’un Compte Client, le Site enregistre les informations requises, et notamment une adresse de courrier électronique et un mot de passe choisi par le Client, ces deux informations constituant les « Identifiants » du Client.

Lors d’une prochaine visite sur le Site, le Client pourra accéder à son Compte Client à l’aide de ses Identifiants, en renseignant ces éléments dans les champs dédiés, zone Identifiez-vous du Site.

Le Client s’engage à compléter avec la plus grande attention les informations demandées, et garantit 4B NUMERIQUE qu’elles sont exactes et complètes et reconnaît que 4B NUMERIQUE ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution d’une ou plusieurs obligations lui incombant, qui serait due à une erreur ou omission de la part du Client dans les informations qu’il a fournies.

Les Identifiants sont strictement personnels. Il appartient au Client de veiller à ce qu’ils demeurent confidentiels, en ne les divulguant à personne. Ils présument que tous les actes accomplis sur le Site sous ces Identifiants sont du fait du Client auquel ils sont associés.

Lorsque le Compte Client est créé, le Site adresse automatiquement un courrier électronique de confirmation de création du Compte Client et des Identifiants, à l’adresse électronique renseignée comme Identifiant.

2.3.        4B NUMERIQUE se réserve le droit en cas de non-respect des dispositions légales applicables et/ou des présentes CGVPS et/ou des Conditions Générales d’Utilisation du Site, de supprimer le Compte Client du Client et de ne pas accepter la création d’un nouveau Compte Client par ce Client.

3.     CONTRES-ETIQUETTES / BON A TIRER

3.1.        Création des Contre-Etiquettes et émission des bons à tirer

3.1.1.      Le Client est invité respectivement via l’Outil de Conception ou le Site, à choisir pour chaque modèle de Contre-Etiquette :

- Les caractéristiques physiques des Contre-Etiquettes (e.g. nombre, grammage du papier, dimensions, type de matériaux, etc.), parmi les options proposées sur le Site (ci-après, les « Caractéristiques ») ;

- Le nombre commandé de Contre-Etiquettes de même modèle et présentant les mêmes Caractéristiques (ci-après, le « Lot »).

3.1.2.      Pour chaque Commande, le Site précise si les Caractéristiques sélectionnées par le Client sont disponibles. Lorsqu’une Caractéristique est indisponible, le Site empêche la sélection de celle-ci. Cependant, ces informations résultant d’un processus automatisé, des erreurs quant à la disponibilité effective des Caractéristiques disponibles peuvent survenir. En pareil cas, 4B NUMERIQUE se réserve la possibilité de contacter le Client pour lui proposer dans les meilleurs délais une Caractéristique de substitution ou une solution ad hoc.

3.1.3.      L’Outil de Conception intègre un générateur de contre-étiquette Etiqodo mis à la disposition du Client pour lui permettre de créer des Contre-Etiquettes personnalisées dans les limites des fonctionnalités offertes par l’Outil de Conception(ci-après, « Contre-Etiquette Créée »).

L’Outil de Conception génère automatiquement un fichier ayant valeur de bon à tirer auquel est associée la référence du Lot en cause (ci-après, la « Référence »). Le Client valide la Contre-Etiquette Créée et les Caractéristiques sélectionnés du Lot, en cliquant sur « Télécharger » et/ou « Sélectionner cette étiquette ».

3.1.4.      Le Client peut également télécharger sur la page produit correspondante du Site une Contre-Etiquette déjà réalisée au format numérique PDF uniquement et dont le volume ne pourra être supérieur à [8M], d’une résolution ne devant pas être inférieure à [300dpi] (ci-après, « Contre-Etiquette Préexistante »).

Une fois la Contre-Etiquette Préexistante téléchargée sur le Site et les Caractéristiques du Lot sélectionnées par le Client, 4B NUMERIQUE édite un bon à tirer du Lot en cause transmis au Client par courrier électronique à l’adresse renseignée comme Identifiant suite à la Commande.

3.2.        Propriété intellectuelle

3.2.1.      Les droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient portant sur les Contre-Etiquettes appartiennent au Client, y compris ceux portant sur les Contre-Etiquettes créées via l’Outil de Conception.

3.2.2.      Le Client est seul responsable des éléments de toute nature que ce soit figurant sur les Contre-Etiquettes qu’il crée et/ou télécharge. Il lui appartient de s’assurer qu’il a obtenu les autorisations et/ou est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur utilisation (notamment mais sans limitation concernant les droits d’auteur, les marques et les dessins et modèles), eu égard à l’usage auquel il destine les Contre-Etiquettes, et garantit sans limitation 4B NUMERIQUE contre toute réclamation, demande, recours, etc. de tiers à ce titre.

3.3.        Mentions obligatoires

L’Outil de Conception est configuré par son éditeur pour répondre à titre indicatif aux besoins principaux des Clients de 4B NUMERIQUE, notamment au titre des mentions légales obligatoires devant figurer sur les Contre-Etiquettes (ci-après, les « Mentions Obligatoires »).

Dans ce cadre, le Client reconnaît et accepte expressément que :

- 4B NUMERIQUE n’est pas un professionnel de l’activité du Client et/ou des dispositions légales applicables à cette activité ;

- 4B NUMERIQUE ne soit débiteur d’aucune obligation de conseil et/ou d’information à l’égard des éventuelles Mentions Obligatoires requises et que sa responsabilité à ce titre ne pourra être engagée en aucun cas ;

- 4B NUMERIQUE ne garantit en aucun cas que les fonctionnalités de l’Outil de Conception permettent au Client de réaliser des Contre-Etiquettes conformes aux dispositions légales applicables ;

- 4B NUMERIQUE ne soit tenu à aucune obligation, et ne procède à aucune vérification de la conformité des Contre-Etiquettes Préexistantes et/ou des Contre-Etiquettes Créées aux dispositions légales applicables ;

- le Client est seul et unique responsable de la légalité des Contre-Etiquettes eu égard à l’usage auquel il les destine, et garantit 4B NUMERIQUE sans limitation à ce titre.

4.     EPREUVE

Sauf accord contraire des Parties, tout échantillon ou épreuve souhaité par le Client devra faire l’objet d’une Commande selon la procédure décrite aux CGVPS et fera l’objet d’une facturation selon les conditions prévues aux CGVPS.

5.     COMMANDE

Pour effectuer la Commande d’un Lot de Contre-Etiquettes, le Client est invité à renseigner la Référence dans le champ « REFERENCE » sur la page produit ou à télécharger une Contre-Etiquette Préexistante avant la mise au Panier (ci-après, le « Panier »). Le Client reconnaît expressément qu’il est seul responsable de la fourniture de la Référence correspondant à la Contre-Etiquette qu’il désire faire imprimer, que la responsabilité de 4B NUMERIQUE ne pourra en aucun cas être engagée et qu’aucun remboursement ne sera possible en cas d’erreur du Client.

6.     VALIDATION DE LA COMMANDE

6.1.        Pour finaliser la Commande, le Client clique sur le bouton « Commander » de son Panier. Le Site affiche alors le contenu détaillé récapitulatif des Lots sélectionnés dans le Panier.

6.2.        Une fois le Panier validé, le Client est invité à vérifier et/ou compléter et/ou corriger ses coordonnées, à choisir un mode de livraison, ainsi qu’à confirmer l’acceptation des CGVPS, en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. ». Les CGVPS peuvent également être téléchargées en une version PDF imprimable (cliquez ici).

6.3.        A compter de la validation de la Commande, les Parties sont liées par les CGVPS. Sauf accord expresse, écrit et préalable de 4B NUMERIQUE, la Commande ne peut plus être annulée, et sera confirmée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique renseignée comme Identifiant, accusant réception de la Commande, portant un récapitulatif de celle-ci.

6.4.        La Commande est réputée valable et acceptée, et ne sera exécutée par 4B NUMERIQUE qu’après encaissement effectif du Prix tel que défini, et dans les conditions prévues au CGVPS. La facture sera alors envoyée par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée comme Identifiant.

7.     PAIEMENT

7.1.        Conformément à l’Article L.441-6 du Code de commerce, le barème des prix unitaires et les réductions éventuelles de prix, sont communiqués au Client sur demande.

7.2.        Le prix correspondant à la Commande (ci-après, le « Prix ») est communiqué en Euros, hors taxes et hors frais de toute nature au Client par 4B NUMERIQUE dans le devis, et est susceptible d’être modifié à la discrétion de 4B NUMERIQUE jusqu’à validation de la Commande.

7.3.        Le paiement est effectué comptant à la Commande par le Client, en Euros, conformément aux modalités indiquées ci-après.

7.4.        Sans préjudice de ce qui précède, les sommes non payées à leurs échéances porteront intérêts sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur, augmenté de cinq (5) points de pourcentage, à compter de leur date d’exigibilité et sans notification. Tout retard de paiement emporte de plein droit l’application au débiteur professionnel d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, augmenté des frais réels de recouvrement supérieur à quarante (40) euros sur justification.

7.5.        Paiement par carte bancaire. Après confirmation de la Commande, le Site invite le Client à communiquer à 4B NUMERIQUE les informations nécessaires au paiement relatives à sa carte bancaire, sur un espace sécurisé, assurant le cryptage des données transmises par le protocole SSL. Seules les cartes appartenant au Groupement des Cartes Bancaires CB ou à tout autre groupement mentionné sur le Site le cas échéant sont autorisées.

Une fois les informations requises complétées puis validées par le Client et après acceptation de la demande de paiement par l’établissement bancaire, le compte bancaire associé aux informations renseignées est débité de la totalité du prix du Panier.

7.6.        Paiement par virement bancaire. Le prix dû à 4B NUMERIQUE peut être payé par virement, aux coordonnées qui seront communiquées en fin de Commande sur le Site et confirmées par courrier électronique dans le courrier électronique de confirmation de la Commande. Ce virement est exigible à compter de la validation de la Commande. A défaut de réception du virement correspondant ou de sa confirmation au terme d’un délai de (trois) 3 jours ouvrés, la Commande sera annulée automatiquement.

8.     TRANSFERT DES RISQUES

8.1.        Le transfert des risques de perte et de détérioration de toute Contre-Etiquette sera réalisé dès la Livraison, celui-ci voyageant aux risques et périls du Client, qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 et L.133-4 du Code de commerce.

8.2.        A défaut de convention contraire entre les Parties, la livraison de toute Contre-Etiquette est effectuée « Ex Works » (Incoterms 2010-Chambre Internationale de Commerce) à partir des locaux mentionnés en pied de page des présente.

8.3.        Toute contestation du Client portant sur la conformité apparente des Contre-Etiquettes livrées à la Commande effectuée devra, pour être opposable à 4B NUMERIQUE, être adressée dans un délai maximum de douze (12) heures à compter de la réception effective par le Client. Passé ce délai, le Client est présumé avoir irrévocablement accepté sans réserve la livraison.

9.     LIVRAISON

9.1.        4B NUMERIQUE assure la vente et organise la livraison des Contre-Etiquettes à l’adresse renseignée et selon le mode choisi lors de la Commande, vers les destinations suivantes : France métropolitaine et Corse.

9.2.        De convention expresse entre les Parties, les Contre-Etiquettes sont réputées livrées au moment de la remise au transporteur (ci-après, la « Livraison »). 4B NUMERIQUE s’engage à effectuer ou faire effectuer la Livraison dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande.

9.3.        La possibilité pour le Client de recourir à l’option de livraison « EXPRESS » est soumise (i) à validation expresse et préalable de 4B NUMERIQUE eu égard aux caractéristiques techniques de la Commande et (ii) à la validation de ladite Commande avant onze (11) heure un jour ouvré. La livraison interviendra alors sous trois (3) jours ouvrés. 4B NUMERIQUE se réserve le droit de refuser discrétionnairement au Client de recourir à l’option de livraison « EXPRESS ».

9.4.   

10.   UTILISATION ET STOCKAGE

10.1.     Les spécifications techniques d’utilisation et de stockage des Contre-Etiquettes, y compris eu égard aux Supports, (ci-après, les « Spécifications Techniques ») sont communiquées au Client par 4B NUMERIQUE sur le Site et peuvent également être téléchargées en une version PDF imprimable sur les pages produits. Un exemplaire des Spécifications Techniques est adressé au moment de la livraison, par courrier électronique.

10.2.      Le Client s’engage à respecter les Spécifications Techniques et reconnait que toute utilisation des Contre-Etiquettes non conforme aux Spécifications Techniques ne pourra engager la responsabilité de 4B NUMERIQUE sur quelque fondement que ce soit.

11.   GARANTIES

11.1.    Sous réserve de la réglementation applicable, toute Contre-Etiquette est garantie pendant une durée de six (6) mois à compter de sa date de Livraison dans le cadre des CGVPS.

La présente garantie couvre tout défaut de conformité non-apparent à la Livraison et/ou vice caché afférent à toute Contre-Etiquette, signalé à 4B NUMERIQUE dans les quinze (15) jours à compter de sa survenance, à l’exclusion de toute autre garantie, expresse ou tacite.

11.2.     En cas de mise en jeu de la garantie, un échantillon d’une dizaine de Contre-Etiquettes et présentant le défaut du Lot en cause (ci-après, l’ « Echantillon Test ») sera retourné à 4B NUMERIQUE aux frais du Client et sous sa responsabilité.

11.3.    4B NUMERIQUE s’engage à remplacer toute Contre-Etiquette sous garantie, jugée défectueuse par 4B NUMERIQUE, et ce dans les meilleurs délais. Dans cette seule hypothèse, toute Contre-Etiquette de remplacement sera réexpédiée au Client aux frais de 4B NUMERIQUE, selon les conditions des CGVPS. Le Lot défectueux sera retourné ou détruit, sur instructions et à la seule discrétion de 4BNUMERIQUE.

11.4.    Si l’Echantillon Test retourné dans le cadre de la garantie révèle finalement que le Lot de Contre-Etiquettes en cause est exclu de l’application de la garantie en application des présentes CGVPS, les Contre-Etiquettes et l’Echantillon Test ne seront pas remplacés, et ce dernier ne sera pas retourné au Client sauf accord contraire des Parties.

11.5.    Le remplacement de toute Contre-Etiquette ne prolongera pas la durée de la présente garantie, qui court à compter de la date de Livraison initiale, du temps d’indisponibilité.

11.6.    Toute garantie est exclue en cas (i) d’utilisation anormale et/ou non conforme à la destination des Contre-Etiquettes et/ou aux Spécifications Techniques, (ii) d’utilisation non conforme aux lois et règlements en vigueur dans les pays d’utilisation des Contre-Etiquettes, en ce compris mais sans s’y limiter, le respect de la règlementation relative aux Mentions Obligatoires, à la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu’à l’information des consommateurs applicable aux produits sur lesquels les Contre-Etiquettes sont destinées à être apposées, (iii) de combinaison de toute Contre-Etiquette avec un autre produit quel qu’il soit autre que dans des conditions et avec un Support conformes aux Spécifications Techniques, (iv) d’une modification quelle qu’elle soit des Contre-Etiquettes non autorisée par 4B NUMERIQUE, (v) d’atteinte ou prétendue atteinte par une Contre-Etiquette à un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle d’un tiers, (vi) de négligence ou de défaut d’entretien, (vii) non-respect des dispositions de l’Article 3.1.3. des présentes, et/ou (viii) de force majeure.

12.   RESPONSABILITE

12.1.      4B NUMERIQUE s’engage à réparer les préjudices directs que pourrait subir le Client en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la Commande, de son fait ou de celui de l’un de ses préposés (hors livraison).

4B NUMERIQUE ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chance, perte de données …), ce qui est expressément accepté par le Client.

12.2.     La responsabilité de 4B NUMERIQUE ne pourra être engagée sur aucun fondement en cas (i) d’utilisation anormale et/ou non conforme à la destination des Contre-Etiquettes et/ou aux Spécifications Techniques, (ii) d’utilisation non conforme aux lois et règlements en vigueur dans les pays d’utilisation des Contre-Etiquettes, en ce compris mais sans s’y limiter, le respect de la règlementation relative aux Mentions Obligatoires, à la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu’à l’information des consommateurs applicable aux produits sur lesquels les Contre-Etiquettes sont destinées à être apposées, (iii) de combinaison de toute Contre-Etiquette avec un autre produit quel qu’il soit autre que dans des conditions et avec un Support conformes aux Spécifications Techniques, (iv) d’une modification quelle qu’elle soit des Contre-Etiquettes non autorisée par 4B NUMERIQUE, (v) d’atteinte ou prétendue atteinte par une Contre-Etiquette à un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle d’un tiers, (vi) de négligence ou de défaut d’entretien, (vii) non-respect des dispositions de l’Article 3.1.3. des présentes, et/ou (viii) de force majeure.

12.3.      Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul et pleinement responsable de l’utilisation des Contre-Etiquettes.

12.4.      En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que, sous réserve de la réglementation applicable, le total, toutes causes confondues des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou versés par 4B NUMERIQUE en faveur du Client ne pourra excéder un plafond global tous litiges confondus d’un montant égal au Prix hors taxes effectivement encaissé par 4B NUMERIQUE au titre du Lot objet du litige.

12.5.      Par dérogation aux dispositions de l’Article 2224 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature du Client auprès de 4B NUMERIQUE, relative à l’exécution de la Commande, devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de l’action, la contestation ou la demande, sous peine d’irrecevabilité par prescription, et ce, sous réserve de la réglementation applicable.

12.6.      Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre les Parties. Le Prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

13.   ASSURANCE

4B NUMERIQUE déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre des CGVPS, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée de la Commande, et à en justifier à première demande du Client.

14.   FORCE MAJEURE

14.1.     En cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, les obligations des Parties, au titre de la Commande, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.

14.2.     L’inexécution d’une Commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant une Partie de respecter ses engagements, ladite Partie s’engage à en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

14.3.     4B NUMERIQUE et/ou le Client pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

15.   TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

15.1.     Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés »), le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant utilisées pour la création du Compte Client et l’exécution de la Commande font l’objet d’un traitement automatisé par 4B NUMERIQUE. Les autres usages susceptibles d’être effectués par 4B NUMERIQUE des données sont décrits à la politique de confidentialité de 4B NUMERIQUE (cliquer ici).

15.2.     Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, le traitement précité fait l’objet d’une déclaration norme simplifiée n°48 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, référencée sous le numéro 1939286.

15.3.     Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant et peut s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Le Client peut exercer ses droits en s’adressant à 4B NUMERIQUE, ZAC du Val d’Orson, 26 rue du Passavent à VERN SUR SEICHE (35770), France.

16.   RESILIATION POUR FAUTE

16.1.     Sans préjudice des autres dispositions prévues aux CGVPS, toute Commande pourra être résiliée par chacune des Parties en cas de non-respect par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations.

16.2.     La résiliation prendra automatiquement effet vingt (20) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire application du présent Article et non suivie de régularisation, le tout sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait être en droit de réclamer la Partie victime de défaillance.  

17.   SOUS-TRAITANCE

17.1.     4B NUMERIQUE pourra le cas échéant sous-traiter une partie de l’exécution d’une Commande à un tiers et s’engage à informer à première demande le Client sur l’identité du/des sous-traitant(s) éventuels.

17.2.     4B NUMERIQUE sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

18.   DISPOSITIONS DIVERSES

18.1.     Pour toute question relative au suivi de la Commande ou à la garantie des Contre-Etiquettes, le Client peut contacter le Service Après-Vente de 4B NUMERIQUE par courriel, à l’adresse 26 rue du Passavent 35 770 Vern sur Seiche ou par téléphone, au 02.30.96.32.72

18.2.     En acceptant les CGVPS, le Client assure se porter acquéreur des Contre-Etiquettes à des fins strictement professionnelles, cette déclaration étant une condition essentielle et déterminante du consentement de 4B NUMERIQUE à l’utilisation du Site et à la vente. En conséquence, dans le cas où cette déclaration s’avèrerait erronée ou mensongère, 4B NUMERIQUE se réserve la possibilité d’annuler de plein droit la Commande, et de conserver le prix payé à titre de pénalité provisionnelle, sans préjudice de toute réparation complémentaire à laquelle 4B NUMERIQUE pourrait prétendre.

19.   ELECTION DE DOMICILE - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

19.1.     Les parties font élection de domicile à leur siège social.

19.2.     La Commande et les CGVPS sont soumises à la loi française. Les Parties excluent expressément l’application de l’ensemble des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

19.3.     Les Parties s’engagent à tenter de résoudre tout litige et/ou demande afférent à la Commande et aux CGVPS, de manière amiable, par notification à l’autre Partie de sa défaillance par lettre recommandé avec demande d’accusé de réception.

19.4.     A l’expiration d’un délai de vingt (20) jours à compter de la réception de la notification mentionnée à l’Alinéa précédent, sans réponse de la Partie défaillante et/ou faute d’être parvenues à un accord amiable, chaque Partie pourra soumettre le litige aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Rennes (France) exclusivement, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel(s) en garantie.